ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de ventes définissent les modalités et conditions de commercialisation des Produits distribués par Incognito [Entreprise individuelle, dont le siège social est à Saint-Brieuc (22000) 28 Rue Chaptal, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 880 234 123], ci-après désigné le « Vendeur », au profit de ses Clients, via le site internet www.incognito-impression.fr. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule :

• « Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande.
• « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site.
• « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur.
• « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes.
• « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.
• « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client.
• « Livraison » : expédition de l’Article au Client.
• « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande.
• « Prix » : la valeur unitaire d’un Article ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Articles qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.
• « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.
• « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site.
• « Site » : site de Vente en Ligne www.incognito-impression.fr
•  utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens.
• « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 4.
• « Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5.
• « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

ARTICLE 3 – OBJET

Le présent Contrat définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France. L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques capables de souscrire des contrats. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France, départements et territoires outre-mer inclus (le « Territoire »).

ARTICLE 5 – COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site.
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client.
3. Remplir le formulaire de commande.
4. Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »).
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique un reçu de paiement de la Commande, ainsi qu’un récapitulatif de la Commande. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Articles, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 6 – PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, émises en France) ou par PayPal. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. En cas de débit impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée et la Commande annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site en utilisant un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 8 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site lors de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Les Frais de Livraison vers les Départements et Territoires d’Outre-Mer seront exclusivement à la charge du Client.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique un avis d’annulation de la Commande. Le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Si la Commande a déjà été expédiée, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement de la Commande sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client doit vérifier l’état de l’emballage et les Articles lors de la Livraison. En cas de colis manifestement endommagé, le Client doit émettre des réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables suivant la date de la Livraison. Une copie de cette lettre doit être envoyée au Vendeur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conditions de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.

9.2. Effets de la rétractation

Les Articles doivent être renvoyés par le Client ou rendus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais de retour des Articles sont à la charge du Client. Les Articles doivent être neufs, non utilisés et dans leur embalage.